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    Elections présidentielles - Dimanche 23 avril et Dimanche 7 mai 2017
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Autorisation d'installer enseignes

Depuis le 30 juin 2011, la ville de Tassin la Demi-Lune s’appuie sur son Règlement local de publicité. qui codifie, en complément du Code de l’Environnement (article L581-1 et suivants), la pose d’enseignes, de pré-enseignes ou de publicités dans le but de préserver la qualité architecturale et paysagée du territoire et de limiter la pollution visuelle.

Le Règlement local de publicité divise ainsi la commune de Tassin la Demi-Lune en 3 zones auxquelles correspondent des prescriptions particulières.


Chaque installation ou modification d'enseignes doit faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même pour l’installation de bâches publicitaires.

Dans un rayon de 100 mètres autour d'un monument historique classé avec co-visibilité et dans le secteur sauvegardé, les demandes sont soumises à l'avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (Bâtiments de France).

Taxe locale sur la publicité extérieure

Les enseignes sont soumises à la Taxe sur la publicité extérieure (T.L.P.E), dont les tarifs sont :

Surface totale des enseignes Tarifs 2016 (par m² et par an)
< 12 m     20
12 ² < surface totale < 50 m² 40
> 50 m² 80

Documents à télécharger :
- REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE – Tassin la Demi-Lune cliquez ici
- Formulaire ENSEIGNES - Cerfa n°14798*01cliquez ici


Pour tout renseignement complémentaire sur les ENSEIGNES
Service Urbanisme – Environnement
Yvonne VUATTOUX
04.72.59.22.11

Tassin

Coordonnées

Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut
69160 TASSIN LA DEMI-LUNE

Tél : 04 72 59 22 11
Fax : 04 72 59 22 12
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