PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures de même sexe, ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 2 novembre 2017, les futurs partenaires peuvent s'adresser à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur PACS.
Il est toujours possible néanmoins de s'adresser à un notaire.

  • 4 étapes pour l’enregistrement du PACS :
    - Le dépôt du dossier
    - L’instruction et le pré-enregistrement par le service Etat Civil (délai approximatif de 7 jours)
    - Le service vous contactera ensuite par téléphone pour la prise de RDV (en semaine, sauf le vendredi après-midi)
    - L’enregistrement du PACS par l’Officier d’Etat Civil, avec présence obligatoire des 2 partenaires le jour du RDV
  • La présence des 2 partenaires est obligatoire au moment de l’enregistrement du PACS. Elle n’est toutefois pas requise lors du dépôt de dossier.
  • Comment déposer votre dossier :
    - Directement en mairie (sans RDV)
    - Dans la boîte aux lettres de la mairie
    - Par courrier

 ATTENTION : aucun dossier incomplet ne sera accepté. Merci de bien vous référer à la liste des pièces à fournir avant de nous transmettre votre dossier.

  • Liste des pièces à fournir pour chacun des partenaires:
    - Copie intégrale de votre acte de naissance, datée de moins de 3 mois (l’original uniquement)
    - La copie recto-verso (lisible) de votre pièce d’identité en cours de validité
    - La Convention type de PACS (Cerfa n°15726*02 à télécharger et compléter pour le dépôt. Cliquez-ici. 
    - La Déclaration conjointe de PACS (Cerfa n°15725*02 à télécharger et compléter pour le dépôt. Cliquez-ici.

 ATTENTION : d’autres documents peuvent être exigés selon la situation (nationalité étrangère, tutelle ou encore curatelle). N’hésitez pas à prendre contact avec le service Etat Civil au 04.72.59.22.11 ou vous rendre en mairie.

Cliquez-ici pour accéder à la liste des pièces à fournir si vous êtes de nationalité étrangère :


Coordonnées

Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut
69160 TASSIN LA DEMI-LUNE

Tél : 04 72 59 22 11
Fax : 04 72 59 22 12
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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