Reconnaissance et Naissance

RECONNAISSANCE

Pour une reconnaissance de paternité, la prise de RDV est obligatoire. Merci de nous contacter par téléphone au 04.72.59.22.11.

L’acte de reconnaissance établit le lien de filiation entre un enfant et un parent.

ATTENTION : Cette démarche n’est à effectuer que si le couple n’est pas marié. En effet, si les futurs parents sont mariés, la filiation avec l’enfant est automatique aussi bien pour la mère que pour le père.

  • Pour les couples non mariés :

- Depuis le 1 er juillet 2006, la mère n’a plus l’obligation de reconnaître son enfant. La filiation maternelle est établie de manière automatique au moment de la naissance.

- Le père, quant à lui (si le couple n’est pas marié) devra obligatoirement effectuer une reconnaissance de paternité pour que ce lien de filiation avec l’enfant soit établi.

Cette reconnaissance peut être faite avant la naissance, c’est ce qu’on appelle la reconnaissance prénatale. Cette démarche est vivement recommandée dès la connaissance de la grossesse.

La reconnaissance par le père pourra toutefois être effectuée au moment de la déclaration de naissance ou ultérieurement.

 ATTENTION : Une reconnaissance peut être faite devant tout officier de l’état civil quel que soit le lieu de naissance, le domicile du père ou de la mère, la nationalité de l’enfant ou de l’auteur de la reconnaissance.

  • Pièces à fournir

- Carte d’identité
- 1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois

  ATTENTION : Pour la reconnaissance de paternité après naissance, il est souhaitable de présenter en plus des pièces citées ci-dessus, l'acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois, pour éviter toute erreur concernant l'état civil des intéréssés. Il n'est toutefois pas obligatoire d'en présenter un.

 

NAISSANCE :

 

Toute naissance, y compris celle d’un enfant de nationalité étrangère, survenue sur le territoire français doit être déclarée dans les 5 jours à l’officier d’état civil de la commune du lieu de naissance (article 55 du code civil).

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.

  • Pour établir la déclaration de naissance vous devez apporter:

- la carte d’identité pour chacun des parents
- le livret de famille si vous en possédez un (parents mariés ou parents célibataires avec au moins un enfant)
- la copie intégrale de l’acte de reconnaissance si vous n’êtes pas mariés et si vous avez fait un acte de reconnaissance avant la naissance de l’enfant.

 


Coordonnées

Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut
69160 TASSIN LA DEMI-LUNE

Tél : 04 72 59 22 11
Fax : 04 72 59 22 12
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