Installation d'un commerce

Vous vous êtes récemment installé ou si vous avez le projet de monter un commerce sur Tassin la Demi-Lune, n’hésitez pas à vous faire connaitre auprès de votre Mairie :

Contact : Manager de centre-ville Philippe MOINE, à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Travaux liés à l’installation

Au titre de l’urbanisme, de l’environnement et de la sécurité, le Maire doit vérifier la conformité de tout projet de création ou de modification d’un commerce, d’un local artisanal ou d’une activité de service, avec les différentes réglementations.

Selon les travaux envisagés, vous devrez obtenir différentes autorisations avant de procéder aux travaux :

- une demande de créer, aménager ou modifier un établissement recevant du public : le projet doit respecter les normes de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées.
- une demande de permis de construire ou une déclaration préalable si vous intervenez sur le bâtiment ou sa façade, ou si vous changez la destination du local (création d’un commerce dans un ancien logement par exemple). Retrouvez toutes les informations nécessaires dans la rubrique Urbanisme/Voirie.
- une demande pour l’installation d’une enseigne, d’une pré-enseigne ou d’une publicité.

Quelques informations complémentaires

Le plan local d’urbanisme (PLU) règlemente, par zones, les occupations et utilisations du sol. Dans les secteurs les plus commerçants de la commune, le PLU détermine également l’affectation des rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies comme :

• « linéaires artisanaux et commerciaux » : le local doit être affecté à des activités artisanales ou commerciales, ou café, ou restaurants. Les bureaux et services y sont interdits.
• « linéaires toutes activités » : le local doit être affecté à des commerces, bureaux ou services, à des activités artisanales.

Tout projet situé dans le périmètre de protection des monuments historiques est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Pour les zones commerciales, cela concerne surtout le périmètre de protection de l’horloge. L’objectif de cette protection est de garantir, à proximité du monument historique classé, un bâti et un cadre urbain de qualité participant à la mise en valeur du monument.

Pour vous aider, l’UDAP (unité départemental de l’architecture et du patrimoine) a édité des plaquettes d’information sur les devantures commerciales et les enseignes.

Les commerces affiliés à des enseignes nationales doivent souvent respecter des chartes pour leurs devantures. Afin de bien s’insérer dans la ville, des ajustements pourront être demandés.

Le domaine public est l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés de la ville. Toute occupation du domaine public (terrasse, chevalet, présentoir…) doit faire l'objet d'une demande préalable à la ville. Une autorisation vous sera alors délivrée. Cette règle s'applique à tous travaux sur les immeubles ou commerces, installation de mobilier sur le domaine public, que ce soit d’une façon temporaire ou permanente.

Autorisation d’installer des enseignes

Depuis le 30 juin 2011, la Ville de Tassin la Demi-Lune s’appuie sur son Règlement local de publicité qui codifie, en complément du Code de l’Environnement (article L581-1 et suivants), la pose d’enseignes, de pré-enseignes ou de publicités dans le but de préserver la qualité architecturale et paysagée du territoire et de limiter la pollution visuelle.

Le Règlement local de publicité divise ainsi la commune de Tassin la Demi-Lune en 3 zones auxquelles correspondent des prescriptions particulières.

Implantation du plan de publicité
Chaque installation ou modification d'enseignes doit faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même pour l’installation de bâches publicitaires.
Dans un rayon de 100 mètres autour d'un monument historique classé avec co-visibilité et dans le secteur sauvegardé, les demandes sont soumises à l'avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (Bâtiments de France).

Taxe locales sur la publicité extérieure

Les enseignes sont soumises à la Taxe sur la publicité extérieure (T.L.P.E), dont les tarifs sont :

Pour tout renseignement complémentaire sur les travaux concernant l’installation d’un commerce ou sur les enseignes publicitaires, contacter le service Urbanisme au 04 72 59 22 11.