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Publié le : 5 juillet 2024

Comment déclarer un état de catastrophe naturelle

Si vous constatez des dégradations de votre habitation ou un sinistre en lien avec des épisodes extrêmes – inondation, tremblement de terre, sécheresse, mouvements de terrains, etc. –, vous devez faire une déclaration auprès de votre assurance et contacter la mairie afin qu’elle puisse engager une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Pour cela, nous vous invitons à adresser votre demande, en précisant bien l’événement naturel concerné, avec photos et/ou vidéos faisant état des dégradations subies :
par mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ou par voie postale à l’attention du service juridique de la Ville :
Hôtel de Ville – Place Hippolyte Péragut 69160 Tassin la Demi-Lune

À noter :
- Le maire dispose d’un délai de 24 mois pour recenser les dégâts subis sur la commune et déposer sa demande. Le nombre de dommages dénombrés devant être significatif pour démontrer le caractère anormal et l’intensité de l’événement, la municipalité doit récolter des signalements pendant plusieurs mois avant de déposer le dossier auprès des services de la Préfecture. La décision finale est prise en commission interministérielle et fait l’objet d’un arrêté.
- La grêle et les vents violents ne rentrent pas dans le cadre des procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance.

 Inondations du 3 juin 2023 et sécheresses de 2023 : n’oubliez pas de nous envoyer vos signalements avant la fermeture des dossiers (date limite : 15 juillet 2024).

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